La Franchise en Base de TVA pour les Auto-Entrepreneurs : Les Changements à Venir en 2025

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA pour les Auto-Entrepreneurs ? La franchise en base de TVA est un régime fiscal clé pour les auto-entrepreneurs, car elle leur permet d'être exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et prestations, tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas des seuils spécifiques. Actuellement, ces seuils varient selon le type d'activité : Type d'activité Seuil de base Seuil majoré Vente de marchandises 85 000 € 93 500 € Prestations de services 37 500 € 41 250 € Les Modifications Prévues pour 2025 L'article 10 - 5° du projet de loi de finances pour 2025 prévoit des changements significatifs qui impactent directement les auto-entrepreneurs : 1. Baisse des Seuils de Franchise Les modifications introduiraient un seuil unique de 25 000 € pour l'année civile précédente et de 27 500 €pour l'année en cours, peu importe le type d'activité exercée. Cette simplification pourrait rendre les règles plus claires, mais elle limiterait également l'accès à ce régime avantageux pour de nombreux auto-entrepreneurs. 2. Changements Relatifs au Dépassement des Seuils Les nouvelles règles stipulent que la franchise cessera de s'appliquer dès que le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse ce plafond, affectant toutes les opérations à partir de cette date. Cela signifiera que les auto-entrepreneurs qui franchissent ce seuil seront rapidement soumis à la TVA, ce qui peut avoir des implications significatives pour leur gestion financière. Impact sur les Auto-Entrepreneurs Ces modifications, si elles sont adoptées, pourraient concerner plus de 200 000 auto-entrepreneurs qui risqueraient de perdre leur statut de franchiseurs. Ceux qui dépassent ces nouveaux seuils devront faire face à de nouvelles obligations fiscales, rendant la gestion de leur activité plus complexe. Conclusion Le projet de loi de finances pour 2025, qui devrait intégrer ces ajustements, sera voté prochainement à l'Assemblée nationale, avec l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution pour accélérer son adoption. Bien que ces réformes visent à simplifier le régime de la franchise en base de TVA, elles pourraient rendre la situation fiscale des auto-entrepreneurs plus contraignante. Il est primordial pour les auto-entrepreneurs de rester informés sur ces évolutions afin de s'y préparer au mieux et d'adapter leur stratégie d'entreprise. Une vigilance accrue face à ces changements fiscaux est essentielle pour naviguer avec succès dans le paysage en mutation de l'entrepreneuriat.