Mentions légales sur devis & facture

Mentions légales sur devis & facture En France, un devis et une facture doivent contenir des éléments précis pour être conformes à la législation. Un devis est une estimation des coûts et doit inclure : -Identification de l'Emetteur : nom, adresse, numéro SIREN/SIRET, code APE, numéro de -Identification du Client: nom, adresse, et SIREN/SIRET si applicable. -Numéro et Date du Devis: unique et date d'émission. -Description des Produits/Services : détails, quantités, et prix unitaire. -Conditions Tarifaires : montant total HT. TVA et TTC. -Conditions de Vente: modalités de paiement, validité (30 jours), livraison. -Mention Légale : 'Devis' ou "Estimation'. Une facture officielle contient : -Identification de l'Émetteur et du Client: similaire au devis. -Numéro et Date de Facture : unique et chronologique. -Date de Livraison/Prestation: date à laquelle le service a été effectué. -Description des Produits/Services : liste détaillée avec quantités et prix. -Conditions Tarifaires : montant total HT, TVA et TTC. -Mentions Légales: conditions de paiement et pénalités. -Justificatif de Paiement. Ces éléments assurent la conformité légale et facilitent la gestion des relations commerciales.